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Urbanisme

Les travaux intérieurs d’une habitation, s’ils ne changent pas la destination du lieu (c’est à dire s’il n’y a pas de transformation d’une remise, d’un hangar agricole,

 d’un grenier ou d’un garage en habitation ...) ne nécessitent aucune autorisation en Mairie, mais doivent faire l’objet d’une déclaration au centre des impôts (au cadastre) : imprimé H1 à remplir, disponible en Mairie.


De plus, pour tous travaux, ou activités qui nécessitent d’entreposer du sable,

des gravats, ... Sur la voie publique, (trottoirs compris) ou de barrer momentanément une rue, une autorisation  de voirie doit être demandée en Mairie.

Permis de construire et autres autorisations : mise en ligne des nouveaux formulaires valables à partir 1er mars 2012

  Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s’agit des formulaires utilisés pour :

  • la déclaration prélable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
  • le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
  • le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
  • le permis d’aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
  • le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

  Le décret n° 2011-2054 du 29/12/2011 pris pour l'application de l'ordonnance 2011-1539 du 16/11/2011 introduit à compter du 1er mars 2012 une surface de plancher (SP) qui se substitue à la SHOB et à la SHON.

Conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme entre en vigueur à compter du 1er mars 2012, soit en même temps que la réforme de la fiscalité de l’aménagement. A compter de cette date, la « surface de plancher » sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.
Les documents d’urbanisme et les plans de prévention des risques peuvent d’ores et déjà être modifiés, selon une procédure allégée, en vue de tenir compte en tant que de besoin du basculement de leurs dispositions exprimées en SHOB ou en SHON en « surface de plancher » au 1er mars 2012,

La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Le mode de calcul de la « surface de plancher » comporte ainsi de nombreux avantages par rapport à ceux de la SHOB et de la SHON.

- Le calcul des surfaces est simplifié et s’inscrit en filiation directe avec le calcul de la surface taxable à la la taxe d’aménagement :
La « surface de plancher » et la surface taxable adoptée en loi de finances rectificative pour 2010 pour arrêter la base d’imposition de la taxe d’aménagement partagent la même définition de base. La « surface de plancher » comporte uniquement quelques déductions supplémentaires par rapport aux déductions prévues pour la surface taxable.
Une seule déduction forfaitaire est par ailleurs maintenue par rapport au calcul des surfaces en SHON. Cette déduction forfaitaire ne concerne en outre que les immeubles collectifs.
Le calcul des surfaces en « surface de plancher » correspond de plus à l’espace réellement disponible pour les occupants des constructions, ce qui contribue à faciliter sa compréhension.

- L’absence d’intégration des murs extérieurs contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. :
Le recours à des techniques d’isolation faisant appel à des murs épais ou à des doubles parois ne se traduira plus par une perte en terme de droits à construire.

- Le calcul en « surface de plancher » contribue à la lutte contre l’étalement urbain :
La non prise en compte des murs extérieurs permet de dégager un bonus en terme de constructibilité d’environ 10% en moyenne, par rapport au calcul des droits à construire en SHON. Ces gains de constructibilité pourront ainsi être mobilisés pour des projets de constructions nouvelles plus importants ou pour la réalisation d’extensions de constructions existantes. La « surface de plancher » a donc un impact positif sur la densification du tissu urbain