• Le P.L.U a été adopté par délibération en date du 13 Février 2020

URBANISME : RAPPEL IMPORTANT

Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT) en Mairie. vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux.

RAPPEL : La DAACT est remise avec votre arrêté.

FORMULAIRES URBANISME :Janvier 2026

Cerfa a télécharger sur Service-public.fr

Déclaration préalable

Cerfa 16702*02 : DP, constructions et travaux non soumis à PC (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1995)

Cerfa 16703*02 : DP, installations et aménagements non soumis à PA. (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1995)

Permis de construire

Cerfa 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637)

Cerfa 13409*16 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835)

Permis d’aménager

Cerfa 16297*04 : Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R21378)

Permis de démolir

Cerfa 13405*14 : Demande de permis de démolir (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1980)

Transfert/modificatif

Cerfa 16700*02 : demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité (DP, PC, PA), s’applique également aux demandes de régularisation (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R70975)

Cerfa 16701*02 : demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité (DP, PC, PA) (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2034)

Certificat d’urbanisme

Cerfa 13410*13 : Demande de certificat d'urbanisme (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1970)

Déclaration d’intention d’aliéner

Cerfa 10072*04 : Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1492)

Déclaration de cession

13644*02 : Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R18601)

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques dans le département de la Marne.

Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024, autorisant les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement (DREAL-SEBP) ainsi que les agents opérant pour le compte de la DREAL, à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes de la Marne et à pénétrer dans des propriétés privées et publiques, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation afin d'y mener des travaux d'inventaire visant la connaissance du sol et de la végétation.