Animaux domestiques · 08. mai 2026
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection contre les chiens dits « dangereux ». Elle impose aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, depuis le 31 décembre 2009, d’obtenir un permis de détention, délivré par le maire de la commune de résidence. • Le propriétaire doit obligatoirement : • être majeur(e), • ne pas être sous tutelle, • ne pas être condamné(e) pour crime ou pour délit inscrit au bulletin n°2 du...