Déclaration préalable de travaux en mairie

Rappel des travaux devant faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie :

  • Modification de clôture,
  • Annexe à l'habitation : abri de jardin, véranda, garage, piscine
  • Modification de l'aspet extérieur d'un bâtiment, conformément aux article R 421-17 et R 421-17-1 du code de l'urbanisme (ex : portes, fenêtres ...)
  • Division de terrain
  • Pose d'éolienne, pylône ou ouvrage technique.